Assainissement

Législation communautaire et française

Elle définit pour tous les états membres, un objectif à atteindre notamment pour la collecte et l'épuration des eaux usées, tout en laissant à chacun, le choix des moyens avec néanmoins un délai d'application.

 

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992

 

Elle met en œuvre une gestion globale de l'eau et des milieux aquatiques. Elle impose notamment la mise en place de l'assainissement dans les communes.

 

Elle pose comme principe que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».

 

Ses principaux objectifs sont :

 

  • la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.

  • la protection de la qualité des eaux.

  • le développement des ressources en eau.

  • la valorisation de l'eau comme ressource économique.