Rappel de la loi pour les chiens
Propriétaires de chiens : veillez à la sécurité de votre facteur !
Tous les propriétaires sont concernés par le risque de morsure, même par un chien réputé gentil. Leur responsabilité pénale est engagée.
La Poste vous rappelle que :
- une boîte aux lettres doit être accessible à l'extérieure de votre propriété (le facteur ne doit pas avoir à passer sa main par-dessus un portail ou un grillage)
- une sonnette en état de marche doit se trouver à l'extérieur.
Rappel de la loi, chiens de 1ere et 2ème catégorie... lire ici
PROCEDURE
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disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être
dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
- respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.
Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.
Quand tenir son chien en laisse ?
Le législateur n’impose la tenue en laisse sur la place publique que pour les chiens classés « dangereux ».
L'arrêté du 27 avril 1999 donne la liste des chiens susceptibles d'être "dangereux". Ils sont classés en 2 catégories
Le législateur indique que les chiens de ces 2 catégories doivent être obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure dès qu’elles sortent du domaine privé.
Les chiens de catégorie 1 ne sont autorisés que sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils sont interdits partout ailleurs.
Les chiens de catégorie 2 peuvent s’aventurer dans les lieux publics, utiliser les transports en commun et se trouver, plus généralement, dans tous locaux ouverts au public, à la condition de porter une muselière et d’être tenu en laisse par un adulte.
Le législateur n’impose pas d’obligation de tenue en laisse pour les chiens non catégorisés
mais dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin, à condition d'en garder le contrôle et qu'il ne s'aventure pas dans dans le bois.
Par contre, la divagation des chiens est toujours interdite, notamment dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.
Un chien est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.
Un chien est aussi considéré en état de divagation s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.